Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site internet mileshop.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :
mile male s.r.o.
Société à responsabilité limitée de droit slovaque
Siège social : Račianska 78, 831 02 Bratislava, Slovaquie
Numéro d'identification (IČO) : 46762191
Numéro fiscal (DIČ) : 2023587082
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2023587082
Capital social : 6 250 €
Immatriculée au Registre de commerce du Tribunal municipal de Bratislava III (Mestský súd Bratislava III), section Sro, dossier n° 83356/B
Téléphone : +421 919 346 243
Courriel : orders@mile.sk
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de vêtements et accessoires conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), livrées en France métropolitaine.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — composition, taille, couleur, entretien — sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations de couleur peuvent apparaître selon les réglages d'affichage du Client.
Les produits sont conçus et fabriqués en Slovaquie.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées au titre de ce produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information du Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au taux en vigueur (TVA slovaque, le Vendeur étant établi en Slovaquie), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande et facturés en supplément, conformément à l'article 7.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
5.1 Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier, du prix total et des frais de livraison ;
- saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
- choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
- récapitulatif de la commande et acceptation des présentes CGV ;
- validation définitive de la commande par le clic portant la mention « commande avec obligation de paiement » ;
- paiement.
Conformément à l'article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
5.2 Confirmation
La vente est définitivement conclue à réception par le Client de la confirmation de commande adressée par courriel. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels du contrat et vaut acceptation de la commande par le Vendeur.
5.3 Archivage
Les commandes sont archivées par le Vendeur sur un support fiable et durable. Le Client peut à tout moment en obtenir communication en écrivant à orders@mile.sk.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, au jour de la commande, selon les modes suivants :
- carte bancaire (Visa, Mastercard), via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
- Apple Pay ou Google Pay, selon l'appareil utilisé ;
- PayPal ;
- paiement à la livraison (contre-remboursement), sans frais supplémentaires.
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, ou de fraude avérée ou présumée.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone et modalités
Les produits sont livrés en France métropolitaine, au point relais Packeta choisi par le Client lors de sa commande. La livraison à domicile n'est pas proposée.
Transporteur : Packeta (point relais) — la livraison finale est assurée par son partenaire Colissimo. Tarif : 3,99 € par commande — Expédition sous 2 à 4 jours ouvrés, délai de livraison indicatif : environ 7 jours ouvrés.
Le délai maximal de livraison est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.
7.2 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client peut, conformément aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat est résolu à réception de cette notification, sauf livraison intervenue entre-temps. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.
7.3 Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
7.4 Réserves à la réception
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant, puis d'en informer le Vendeur à orders@mile.sk.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Délai légal
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.4.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.2 Délai commercial étendu
À titre commercial, et sans que cela puisse porter atteinte au délai légal ci-dessus, le Vendeur porte volontairement ce délai à cent (100) jours à compter de la réception du produit. Les conditions du présent article s'appliquent à l'intégralité de cette période.
8.3 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen :
- de la fonction de rétractation en ligne accessible depuis la page « Renoncer au contrat ici », dont le lien figure en permanence en bas de chaque page du Site ; ou
- du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ; ou
- de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à orders@mile.sk.
Après l'envoi de sa déclaration au moyen de la fonction en ligne, le Client reçoit sans délai un accusé de réception sur support durable, reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Le Client renvoie les produits, dans leur état d'origine et complets, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante :
mile male s.r.o. — Retours
Račianska 78, 831 02 Bratislava, Slovaquie
8.4 Frais de retour
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client.
8.5 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.
8.6 Dépréciation
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, les droits du Consommateur sont reproduits ci-après dans un encadré.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée :
- par courriel : orders@mile.sk
- par téléphone : +421 919 346 243
- par courrier : mile male s.r.o., Račianska 78, 831 02 Bratislava, Slovaquie
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les meilleurs délais.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur.
Le Client doit préalablement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
La désignation du médiateur de la consommation est en cours. Ses nom, adresse postale et site internet seront publiés dans le présent article dès que cette désignation sera effective. Dans l'intervalle, le Client est invité à adresser toute réclamation à orders@mile.sk.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement dont le responsable est mile male s.r.o., dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, et exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité — sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — textes, visuels, photographies, logos, marques, motifs et créations graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Vendeur étant établi en Slovaquie, il est expressément précisé que cette désignation ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur ayant sa résidence habituelle en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.
Article 16 — Obligations environnementales
Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) et aux dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP), le Vendeur procède à son enregistrement auprès des éco-organismes agréés suivants :
- Refashion (filière Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures) — identifiant unique : en cours d'enregistrement
- Citeo (filière Emballages ménagers) — identifiant unique : en cours d'enregistrement
Mandataire établi en France : en cours de désignation
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : mile male s.r.o., Račianska 78, 831 02 Bratislava, Slovaquie — orders@mile.sk
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................
Numéro de commande : ..............................
Désignation du ou des produits : ..............................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................
Date : ..............................
(*) Rayez la mention inutile.